Dans son arrêt concernant la validité de l'IN 132, le Tribunal fédéral avait
admis que l'analyse faite par le Grand Conseil des dispositions de la LEx-GE et sa
conclusion, selon laquelle seul le Conseil d'État disposait de la compétence pour
déposer un projet de loi en matière de constatation d'utilité publique,
n'apparaissaient pas insoutenables. Selon le Tribunal fédéral, cette conclusion
semblait confirmée par les travaux préparatoires de la LEx-GE et correspondait à
une pratique cantonale. Toutefois, la violation du droit supérieur n’étant pas
manifeste, il en avait conclu qu'elle ne suffisait pas à fonder l'invalidation de
l'IN 132.