11. Le même jour, soit le 22 décembre 2017, la chancelière d'État a informé la
société de ce qui avait été demandé au comité d'initiative, et lui a imparti le même
délai, soit jusqu'au 26 janvier 2018, pour faire valoir d'éventuelles observations.

A/1296/2018
- 4/21 -

12. Le 22 janvier 2017 (recte : 2018), le comité d'initiative a répondu au
Conseil d'État qu'il considérait son initiative comme valide. Le principe in dubio
pro populo devait en toute hypothèse s'appliquer.