8. Le 2 octobre 2017, le comité d'initiative a déposé les listes de signatures
auprès du SVE.

9. Par arrêté du 29 novembre 2017, publié dans la FAO du 1er décembre 2017,
le Conseil d'État a constaté que les signatures avaient été déposées dans le délai
légal prescrit et en nombre suffisant, de sorte que l'initiative avait abouti. Par le
même arrêté, le Conseil d'État a fixé les délais de traitement de l'initiative.