{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1296-2018_2019-02-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678787?doc=", "Checksum": "31f9ab9e37d209cd8c02ef6924a8193f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1296-2018_2019-02-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000003_2019_A_1296_2018.pdf", "Checksum": "3d1681ed4929478d650abf4c929304f6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1296/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 14.02.2019 A/1296/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:05:51", "Checksum": "306198f05cb4a5df8b8607ea10b392c0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 14.02.2019 A/1296/2018\n\n - la troisième proposition, à savoir le transfert de propriété à la ville des\nimmeubles expropriés, est contraire au droit, le Grand Conseil n'étant pas\ncompétent pour procéder à l'aliénation d'immeubles propriété de l'État,\nmême si certaines de ces opérations sont soumises à son approbation en\nvertu de l'art. 98 al. 1 Cst-GE ;\n\n- au cas où la première proposition serait conforme au droit, l'initiative\ndevrait néanmoins être invalidée dans son ensemble en application de\nl'art. 60 al. 4 Cst-GE, dans la mesure où l'IN 166 n'aurait plus de sens si\nl'on supprimait ce qui a trait au transfert de propriété et au prononcé de\nl'expropriation ; à cet égard, l'affirmation du comité d'initiative selon\nlaquelle l'IN 166, contrairement à l'IN 132, pourrait être réalisée par la\nseule déclaration d'utilité publique, ne résiste pas à l'examen dès lors que\ncette seule déclaration ne permettrait aucunement de conserver la\ndestination de la salle ni d'empêcher son réaménagement. Conformément\nau précédent jugé par le Tribunal fédéral, la déclaration d’utilité publique\nne peut se concevoir sans le prononcé de l’expropriation et le transfert de\npropriété, puisqu’elle ne pourrait alors pas être exécutée.\n\n13. Le recourant ne fournissant pas d'éléments qui permettent de s'écarter des\nconclusions claires qui précèdent, il s'ensuit que son recours sera rejeté.\n\nVu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du\nrecourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et une indemnité de procédure de\nCHF 500.- sera allouée à l'appelée en cause, qui y a conclu et a exposé des frais\npour sa défense, également à la charge du recourant (art. 87 al. 2 LPA).\n\n*****\n\nA/1296/2018\n- 20/21 -\n\nPAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE\n\nà la forme :\n\ndéclare recevable le recours interjeté le 21 avril 2018 par Monsieur A______ ;\n\nau fond :\n\nle rejette ;\n\nmet un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ;\n\nalloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à B______ SA, à la charge de\nMonsieur A______ ;\n\ndit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les\ntrente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du\nrecours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et\nmoyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être\nadressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie\nélectronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession\ndu recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;\n\ncommunique le présent arrêt à Monsieur A______, au Conseil d'État, ainsi qu’à\nMe Daniel Peregrina, avocat de B______ SA.\n\nSiégeant : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, M. Martin,\nMme Tapponnier, juges.\n\nAu nom de la chambre constitutionnelle :\n\nla greffière-juriste : le président siégeant :\n\nM. Michel J.-M. Verniory\n\nA/1296/2018\n- 21/21 -\n\nCopie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.\n\nGenève, le la greffière :\n\nA/1296/2018\n"}