{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-02-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1296-2018_2019-02-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678787?doc=", "Checksum": "31f9ab9e37d209cd8c02ef6924a8193f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1296-2018_2019-02-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2019/0000/ACST_000003_2019_A_1296_2018.pdf", "Checksum": "3d1681ed4929478d650abf4c929304f6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1296/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 14.02.2019 A/1296/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:05:51", "Checksum": "306198f05cb4a5df8b8607ea10b392c0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 14.02.2019 A/1296/2018\n\n Le droit de proposition du Conseil d'État en ce qui concernait les lois de\ndéclaration d'utilité publique était indéniable, mais non exclusif. Le Grand Conseil\n– et par contrecoup la fraction du corps électoral formulant une initiative\nlégislative – en avait aussi la compétence. La LEx-GE ne prévoyait d'ailleurs pas\nde compétence exclusive du Conseil d'État sur ce point. Enfin, dans son arrêt de\n2007 sur l'IN 132, le Tribunal fédéral n'avait statué que sous l'angle de l'arbitraire,\nalors que la cour constitutionnelle cantonale pouvait examiner librement cette\nquestion.\n\nIl n'y avait pas à distinguer entre le maintien de la salle de cinéma et la\ndéclaration d'utilité publique : il s'agissait d'une seule et même démarche, qui ne\nrelevait ni du classement patrimonial ni de la mise à l'inventaire, lesquels ne\nsupposaient d'ailleurs nullement le prononcé d'une expropriation, comme le\nproposait l'IN 166.\n\nCette dernière donnait au Conseil d'État le mandat de procéder à\nl'expropriation, dès lors que l'utilité publique serait constatée. Quant à la\ncontestation par le Conseil d'État de la possibilité de le contraindre à adopter un\narrêté d'expropriation, il suffirait, s'il se confirmait que cette contrainte était\ncontraire à la séparation des pouvoirs, de modifier l'al. 2 de l'IN 166, de telle sorte\nque la formulation « l'expropriation (…) est prononcée par le Conseil d'État » soit\nremplacée par les termes « l'expropriation (…) peut être prononcée par le Conseil\nd'État ». La même modification permettrait également de rendre, le cas échéant, le\ntransfert de propriété conforme au droit.\n\nSi l'al. 2 de l'initiative devait apparaître comme inadmissible, l'al. 1 pourrait\nsubsister, dans la mesure où cette partie était à la fois cohérente et conforme à la\nvolonté des initiants. L'amputation de son second alinéa en affaiblirait certes la\nportée, mais ne la dénaturerait pas. En effet, si la déclaration d'utilité publique de\nla préservation de la vocation de la salle était une condition de cette préservation,\nl'expropriation n'en était qu'un moyen.\n\n16. Appelée en cause, la société a conclu, le 22 juin 2018, au rejet du recours\n« avec suite de frais et dépens », reprenant pour l'essentiel les arguments qu'elle\navait présentés devant le Conseil d'État.\n\n17. Le 22 juin 2018, le Conseil d'État a conclu au rejet du recours.\n\nLe comité d'initiative partait d'une prémisse erronée, à savoir que par le biais\nde l'initiative législative, le peuple devenait législateur, alors que cet instrument\njuridique permettait à une fraction du corps électoral de proposer un texte de loi,\n\nA/1296/2018\n- 8/21 -\n\nque le Grand Conseil pouvait ou non accepter, le corps électoral dans son\nensemble n'étant consulté qu'en cas de refus. Dès lors, si les députés n'avaient pas\nde droit de proposition dans un domaine considéré, le corps électoral ou la\nfraction de celui-ci ne pouvait pas l'avoir non plus, au risque de porter atteinte au\nprincipe de la séparation des pouvoirs.\n\nCette appréciation ressortait également de l'arrêt du Tribunal fédéral relatif à\nl'IN 132, arrêt sur lequel se basait la majeure partie de l'arrêté d'invalidation. Si\ncette jurisprudence avait été rendue sous l'empire de l'ancienne constitution\ncantonale, la teneur de l'actuelle Cst-GE n'avait pas changé concernant les\nmodalités de l'initiative législative.\n\nL'inexécutabilité de l'IN 166 n'avait pas constitué un motif d'invalidation.\nQuant au droit d'être entendu, il avait été accordé au comité d'initiative, qui avait\nété invité à déposer des observations sur certains points précis mais également à\ntransmettre toutes autres observations jugées utiles.\n\n18. Le 27 juin 2018, le juge délégué a fixé aux participants à la procédure un\ndélai au 10 août 2018 pour formuler toutes requêtes ou observations\ncomplémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.\n\n19. Le 19 juillet 2018, le Conseil d'État a persisté dans ses conclusions.\n\nM. A______ partait d'une prémisse erronée en prétendant que le corps\nélectoral devenait législateur par le biais de l'initiative législative. Le corps\nélectoral ne pouvait se substituer au Grand Conseil et aux députés que dans un\ndroit de proposition et non dans le rôle global du législateur. Or si les députés\nn'avaient pas le droit de proposition dans le domaine considéré, le corps électoral\nou une fraction de ce dernier ne pouvait pas l'avoir non plus, au risque de violer la\nséparation des pouvoirs.\n\n20. Le 9 août 2018, M. A______ a également persisté dans ses conclusions.\n\nEN DROIT\n\n1. a. La chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre\nconstitutionnelle) est compétente pour connaître de recours interjetés, comme en\nl’espèce, contre un arrêté du Conseil d’État relatif à la validité d’une initiative\npopulaire (art. 130B al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du\n26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; ACST/17/2015 du 2 septembre 2015\nconsid. 1).\n\nb. Le recours a été interjeté en temps utile, le délai légal ordinaire de trente\njours (art. 62 al. 1 let. a et d de la loi sur la procédure administrative du\n\nA/1296/2018\n- 9/21 -\n\n"}