Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Blaise PAGAN, Patrick CHENAUX,
Eleanor McGREGOR, Philippe KNUPFER, juges.

A/1275/2022
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Au nom de la chambre constitutionnelle :

la secrétaire-juriste : le président :

J. BALZLI J.-M. VERNIORY

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1275/2022