La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la quotité
de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu’une
participation aux honoraires d’avocat (ACST/14/2022 précité consid. 2b ;
ACST/41/2019 du 19 décembre 2019 consid. 4), ce qui résulte aussi,
implicitement, de l’art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l’indemnité à
CHF 10'000.-. Enfin, la garantie de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;