Il est cependant notoire que,
en matière judiciaire, les émoluments encaissés par les tribunaux n’arrivent pas, et
de loin, à couvrir leurs dépenses effectives (ATF 143 I 227 consid. 4.3.1 ; 141 I
105 consid. 3.3.2).

A/1275/2022
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