2.2 Selon l’art. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les frais de
procédure qui peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument
d’arrêté au sens de l’art. 2 et les débours au sens de l’art. 3. En règle générale,
l’émolument d’arrêté n’excède pas CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 RFPA) ; toutefois,
dans les contestations de nature pécuniaire, dans les contestations d’une ampleur
extraordinaire ou présentant des difficultés particulières, il peut dépasser cette
somme, sans excéder CHF 15'000.- (art. 2 al. 2 RFPA).