2. 2.1 La chambre constitutionnelle statue sur les frais de procédure et émoluments
dans les limites établies par règlement du Conseil d’État et conformément au
principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ACST/14/2022 du
14 octobre 2022 consid. 2a ; ACST/7/2022 du 27 avril 2022 consid. 2a).