2 LTVTC n'étaient pas dépourvus de
pertinence, dès lors que le département fédéral de l'environnement, des transports,
de l'énergie et de la communication (ci-après : DETEC) avait proposé au Tribunal
fédéral de les suivre. Il ne pouvait être mis de dépens à leur charge, le Grand
Conseil n'ayant pas fait appel aux services d'un avocat.

A/1275/2022
- 5/8 -

h. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1. L’objet du renvoi de la cause est limité à la fixation des frais et indemnités pour la
procédure cantonale.