Section 4 Immatriculations
Art. 13 Autorisation d’usage accru du domaine public
Principes
1
Les autorisations d’usage accru du domaine public sont limitées en nombre et en
durée, en vue d’assurer un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation
optimale du domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique.