10 Autorisation d’exploiter
Conditions de délivrance
(…)
2
L’autorisation est délivrée à une personne physique ou morale lorsque la requérante :
c) est titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi, respectivement de VTC
selon la catégorie des services qu’elle propose, et en réalise toujours les conditions de
délivrance. Lorsque la requérante est une personne morale, le titulaire de la carte
professionnelle doit être une personne ayant le pouvoir d’engager et de représenter
valablement l’entreprise ;
(…)