Section 2 Entreprises de transport
Art. 10 Autorisation d’exploiter
Conditions de délivrance
(…)
2
L’autorisation est délivrée à une personne physique ou morale lorsque la requérante :
c) est titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi, respectivement de VTC
selon la catégorie des services qu’elle propose, et en réalise toujours les conditions de
délivrance.