Accès aux professions
Section 1 Chauffeurs
Art. 7 Carte professionnelle
Principes
1
La carte professionnelle de chauffeur vaut autorisation d’exercer, en qualité
d’employé ou d’indépendant, la profession pour laquelle le diplôme visé à l’article 8 a
été obtenu. La carte professionnelle de chauffeur de taxi permet en outre d’exercer la
profession de chauffeur de taxi et de chauffeur de VTC.
(…)
Section 2 Entreprises de transport