B. a. Le 28 janvier 2022, le Grand Conseil a adopté la loi 12'649 sur les taxis et les
voitures de transport avec chauffeur (LTVTC - H 1 31), entrée en vigueur le
1er novembre 2022, qui avait notamment la teneur suivante :
« Chapitre I Dispositions générales
(…)
Art. 5 Définitions
Au sens de la présente loi et de ses dispositions d’application, on entend par :
(…)
b)