{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-06-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1275-2022_2024-06-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/3343291?doc=", "Checksum": "23d9ce42183a58a4591c01be0acaede3"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1275-2022_2024-06-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2024/0000/ACST_000006_2024_A_1275_2022.pdf", "Checksum": "d7172bd7b869bfb7fc1b87025a900025"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1275/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 18.06.2024 A/1275/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:25:08", "Checksum": "2aa6e5f518e0ec71314290f524ef3fe1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 18.06.2024 A/1275/2022\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1275/2022-ABST ACST/6/2024\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nArrêt du 18 juin 2024\n\ndans la cause\n\nA______\net\nB______SA\net\nC______SÀRL\net\nD______ SA\net\nE______ SÀRL\nreprésentées par Me Guy ZWAHLEN, avocat recourants\n\ncontre\n\nGRAND CONSEIL intimé\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. L'A______ (ci-après : A______) est une association au sens des art. 60 ss du\nCode civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) ayant son siège à Genève.\n\nb. B______SA, C______Sàrl, D______ SA et E______ Sàrl (ci-après : les\nsociétés) sont des entreprises de service de limousine et de minibus avec\nchauffeurs avec sièges à Genève, canton dans lequel elles sont inscrites au registre\ndu commerce et où elles exercent leurs activités. Elles sont membres de A______.\n\nB. a. Le 28 janvier 2022, le Grand Conseil a adopté la loi 12'649 sur les taxis et les\nvoitures de transport avec chauffeur (LTVTC - H 1 31), entrée en vigueur le\n1er novembre 2022, qui avait notamment la teneur suivante :\n« Chapitre I Dispositions générales\n(…)\nArt. 5 Définitions\nAu sens de la présente loi et de ses dispositions d’application, on entend par :\n(…)\nb) « voiture de transport avec chauffeur » (ci-après : VTC) : une voiture automobile\ndes catégories M1 ou M2 jusqu’à 3,5 tonnes au sens du droit fédéral, dont le chauffeur\nse met à la disposition de tout public pour effectuer le transport professionnel de\npersonnes et de leurs effets personnels, par commande ou réservation préalable\nuniquement, contre rémunération convenue d’entente avec le client, ne bénéficiant ni\nde l’usage accru du domaine public ni du droit de faire usage de la dénomination\n« Taxi » ;\n(…)\nChapitre II Accès aux professions\nSection 1 Chauffeurs\nArt. 7 Carte professionnelle\nPrincipes\n1\nLa carte professionnelle de chauffeur vaut autorisation d’exercer, en qualité\nd’employé ou d’indépendant, la profession pour laquelle le diplôme visé à l’article 8 a\nété obtenu. La carte professionnelle de chauffeur de taxi permet en outre d’exercer la\nprofession de chauffeur de taxi et de chauffeur de VTC.\n(…)\nSection 2 Entreprises de transport\nArt. 10 Autorisation d’exploiter\nConditions de délivrance\n(…)\n2\nL’autorisation est délivrée à une personne physique ou morale lorsque la requérante :\nc) est titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi, respectivement de VTC\nselon la catégorie des services qu’elle propose, et en réalise toujours les conditions de\ndélivrance. Lorsque la requérante est une personne morale, le titulaire de la carte\nprofessionnelle doit être une personne ayant le pouvoir d’engager et de représenter\nvalablement l’entreprise ;\n(…)\n\nSection 4 Immatriculations\nArt. 13 Autorisation d’usage accru du domaine public\nPrincipes\n1\nLes autorisations d’usage accru du domaine public sont limitées en nombre et en\ndurée, en vue d’assurer un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation\noptimale du domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique.\n\n"}