Siégeant : M. Verniory, président, M. Pagan, Mme Lauber, MM. Knupfer et Mascotto,
juges.

A/1275/2022
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Au nom de la chambre constitutionnelle :

la greffière-juriste : le président siégeant :

C. Gutzwiller J.-M. Verniory

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1275/2022