La
disposition en cause ne vise pas non plus la création d’un nouveau standard
énergétique, mais se réfère à l’étiquette-énergie prévue pour les véhicules par
l’art. 44 de la loi sur l’énergie du 30 septembre 2016 (LEne - RS 730.0) et de
l’art. 12 et l’annexe 4.1 de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité
énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils fabriqués en série du
1er novembre 2017 (ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité
énergétique, OEEE