d’ici 2050. Cette disposition résulte d’un amendement introduit durant les débats
en commission parlementaire et prévoit un système d’exclusion de certains
véhicules par étapes, en fonction de leur valeurs d’émissions, sur la base d’une
étiquette-énergie, et concrétise, de ce point de vue déjà, le principe de la
proportionnalité. En arguant que de nouveaux véhicules ne pourraient être obtenus
à brève échéance, les recourantes tombent dès lors à faux, au vu des délais fixés,
rien n’indiquant que les flottes de véhicules des recourantes devraient être
renouvelées dans leur ensemble et simultanément.