L’on ne saurait ainsi tolérer que des prix excessifs soient
pratiqués, comme dans la situation mentionnée en commission parlementaire.
L’art. 26 al. 2 LTVTC est en outre conformes au principe de proportionnalité, dès
lors qu’il limite l’intervention du Conseil d’État à des cas d’abus, en ne lui
permettant qu’un plafonnement des prix dans une telle situation.