Il ressort en particulier de l’exposé des motifs ayant
conduit à l’adoption de cette disposition que le PL 12'649 visait à restaurer le
système de l’autorisation, précédemment supprimé par l’aLTVTC et remplacé par
une simple obligation d’annonce, ce qui s’était révélé problématique car, en
l’absence de contrôle, il était apparu que les entreprises ne respectaient pas
systématiquement les obligations que leur imposait la loi. L’exigence de la
titularité d’une carte professionnelle de chauffeur par la personne ayant le pouvoir
d’engager et de représenter valablement l’entreprise s’inscrit dans ce cadre et
permet de s’assurer que ladite personne, au sein de l’entreprise, ait une