c LTVTC s’inscrit dans les buts d’intérêt public
visé à l’art. 1 LTVTC. Il ressort en particulier de l’exposé des motifs ayant
conduit à l’adoption de cette disposition que le PL 12'649 visait à restaurer le
système de l’autorisation, précédemment supprimé par l’aLTVTC et remplacé par
une simple obligation d’annonce, ce qui s’était révélé problématique car, en
l’absence de contrôle, il était apparu que les entreprises ne respectaient pas
systématiquement les obligations que leur imposait la loi.