En prévoyant que l’autorisation d’exploiter une entreprise de transport
professionnel de personnes au sens de la LTVTC est délivrée à une personne
morale pour autant que la personne ayant le pouvoir d’engager et de représenter
valablement l’entreprise soit titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur, de
taxi ou de VTC, l’art. 10 al. 2 let. c LTVTC s’inscrit dans les buts d’intérêt public
visé à l’art.