- H 1 31.01, qui ne fait pas l’objet du litige mais
constitue une indication sur la manière dont les autorités envisagent l’application
de la LTVTC) notamment comprenant la topographie de la ville et du canton
(art. 7 al. 7 let. a RTVTC). Cette dernière matière, qui ne fait l’objet que d’un
examen théorique pour les chauffeurs de VTC (art. 7 al. 5 let. a RTVTC), se
justifie étant donné l’activité déployée visant au transport professionnel de
personnes au sein du canton.