b. La liberté économique comprend le principe de l’égalité de traitement entre
personnes appartenant à la même branche économique. Selon ce principe, déduit
des art. 27 et 94 Cst., sont prohibées les mesures étatiques qui ne sont pas neutres
sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant la même activité
économique. On entend par concurrents directs les membres de la même branche
économique qui s’adressent avec les mêmes offres au même public pour satisfaire
les mêmes besoins (ATF 148 II 121 consid. 7.1 et les références citées).