), le choix du constituant en faveur d’un système économique libéral,
fondé sur la libre entreprise et la concurrence, et une fonction individuelle, en tant
qu’elle assure une protection contre les mesures étatiques restreignant la liberté
d’exercer toute activité économique privée, exercée aux fins de production d’un
gain ou d’un revenu, à titre principal ou accessoire, dépendant ou indépendant
(ATF 143 II 598 consid. 5.1). Ces deux aspects, institutionnel et individuel, sont
étroitement liés (ATF 148 II 121 consid. 7.2).

A/1275/2022
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