28 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101), si elle ne
confère pas aux organisations syndicales de la fonction publique le droit de
participer au processus législatif portant sur le statut du personnel, leur accorde
néanmoins celui d’être entendues sous une forme appropriée en cas de
modifications législatives ou réglementaires touchant de manière significative les

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