Une exception n’est admise
que lorsque certaines personnes (destinataires dits « spéciaux ») sont touchées de
façon sensiblement plus grave que le plus grand nombre des destinataires
« ordinaires », par exemple lorsqu’un décret de portée générale ne touche qu’un
très petit nombre de propriétaires (ATF 145 I 167 consid. 4.1). Un droit d’être
entendu dans une procédure législative peut cependant découler de certaines
normes constitutionnelles particulières (ATF 137 I 305 consid. 2.4). Le Tribunal
fédéral a notamment admis que la liberté syndicale (art. 28 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999