a. De manière générale, les citoyens ne disposent pas du droit d’être entendus
dans une procédure législative (ATF 137 I 305 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal
fédéral 1C_636/2020 du 24 août 2022 consid. 3.1). Une exception n’est admise
que lorsque certaines personnes (destinataires dits « spéciaux ») sont touchées de
façon sensiblement plus grave que le plus grand nombre des destinataires
« ordinaires », par exemple lorsqu’un décret de portée générale ne touche qu’un
très petit nombre de propriétaires (ATF 145 I 167 consid.