Les
explications de l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage
d’appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en
considération. Si une réglementation de portée générale apparaît comme
défendable au regard du droit supérieur dans des situations normales, telles que le
législateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, dans certains cas, elle puisse se
révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge
au stade du contrôle abstrait (ATF 147 I 308 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral
2C_983/2020 du 15 juin 2022 consid. 3.1 ; ACST/12/2022 précité consid.