protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme
serait appliquée. Le juge constitutionnel doit prendre en compte dans son analyse
la vraisemblance d’une application conforme – ou non – au droit supérieur. Les
explications de l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage
d’appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en
considération.