b. Le recours est formellement dirigé contre une loi cantonale, à savoir la loi
12'649, et ce en l’absence de cas d’application (ACST/12/2022 du 28 juillet 2022
consid. 1b).

Il a, au surplus, été interjeté dans le délai légal à compter de la promulgation
de ladite loi dans la FAO, qui a eu lieu le 25 mars 2022 (art. 62 al. 1 let. d et al. 3
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) et

A/1275/2022
- 16/26 -

satisfait également aux réquisits de forme et de contenu prévus aux art. 64 al. 1 et
65 al. 1 et 3 LPA.