20) Le 3 octobre 2022, les recourantes ont produit un extrait des débats de la
commission parlementaire, qui montrait, selon elles, que les représentants des
limousines n’avaient jamais été entendus avant l’élaboration de la LTVTC.

21) Le 14 octobre 2022, le juge délégué a transmis ce courrier au Grand
Conseil, précisant aux parties que la cause restait gardée à juger.

EN DROIT