Le délai n’était pas non plus suffisant pour
amortir le parc de véhicules. Le fait d’imposer une procédure d’autorisation pour
les personnes au bénéfice d’une annonce ne reposait sur aucun intérêt public,
d’autant moins en l’absence de toute disposition transitoire, la nécessité de
requérir une autorisation ne devant être imposée que pour les personnes et
entreprise exerçant nouvellement leur activité.

19) Le Grand Conseil ne s’est pas déterminé à l’issue du délai imparti.