n’était pas contraire au droit fédéral, puisqu’elle en
découlait. L’égalité de traitement n’était pas non plus violée, dès lors que la
situation des chauffeurs de taxi ou de VTC n’était pas assimilable à celle des
autres transporteurs professionnels de personnes ou de marchandises. Dans les
autres domaines de transport, les professionnels n’utilisaient pas des véhicules de
tourisme, dont la production et l’investissement étaient foncièrement différents, ce
qui justifiait une distinction.

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