Cette disposition n’empiétait pas sur la compétence de la
Confédération, puisqu’elle portait sur un domaine particulier, concernant une
profession réglementée, dont l’accès était soumis à condition, et non pas à tout
véhicule fabriqué ou importé. Il permettait à un groupe de professionnels, dont
l’activité consistait essentiellement à transporter des personnes, d’utiliser des
véhicules avec une efficacité énergétique respectueuse de l’environnement.