La jurisprudence avait admis la compétence des cantons pour légiférer tant
en matière de taxis que de limousines et le fait que l’art. 10 al. 2 let. c LTVTC
concernait des entreprises de transport n’y changeait rien. L’art. 18 al. 2 LTVTC
était également conforme au droit supérieur, puisque les cantons pouvaient
poursuivre les mêmes intérêts publics protégés par le droit fédéral dans d’autres
domaines, comme celui de la profession de chauffeur de taxi et de VTC. La
LTVTC n’interdisait pas les véhicules à la circulation, mais en limitait l’usage
dans son application, de sorte que le grief était infondé.