Le
régime de l’aLTaxis, jugé trop contraignant, n’avait toutefois pas été repris, seule
la titularité de la carte professionnelle, dont l’acquisition était subordonnée à la
connaissance de nouvelles matières, étant exigée, de sorte à laisser les entreprises
libres de s’organiser comme elles l’entendaient. L’inégalité invoquée avec
d’autres entreprises de transport n’était du reste pas fondée, au regard des
réglementations différentes les concernant.

A/1275/2022
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