Le fait d’offrir
des services de meilleure qualité ne pouvait constituer un intérêt public
prépondérant pour exiger l’obtention d’une autorisation étatique spécifique, dont
la délivrance serait subordonnée à des conditions plus contraignantes que celles
prévues pour les VTC, catégorie à laquelle appartenaient les limousines. Il
revenait à ces derniers de se distinguer des autres VTC, en mettant l’accent sur la
qualité supérieure de leurs prestations dans le cadre de leur communication avec
la clientèle, par exemple par l’instauration de normes de qualité avec des labels.