Tel était aussi le cas du
droit des chauffeurs de taxi d’utiliser leur véhicule pour exercer l’activité de VTC
en retirant les logos et l’enseigne lumineuse « taxi », au vu de la distinction entre
les deux professions, fondée sur le droit des taxis d’utiliser le domaine public de
manière accrue, et de l’adage « qui peut le plus peut le moins ». Le fait d’offrir
des services de meilleure qualité ne pouvait constituer un intérêt public
prépondérant pour exiger l’obtention d’une autorisation étatique spécifique, dont
la délivrance serait subordonnée à des conditions plus contraignantes que celles
prévues pour les VTC, catégorie à laquelle appartenaient les limousines.