, était conforme à la liberté économique et ne violait pas le principe de
l’égalité de traitement entre concurrents, en présence d’une différence de
traitement inhérente au système voulu par le législateur. Tel était aussi le cas du
droit des chauffeurs de taxi d’utiliser leur véhicule pour exercer l’activité de VTC
en retirant les logos et l’enseigne lumineuse « taxi », au vu de la distinction entre
les deux professions, fondée sur le droit des taxis d’utiliser le domaine public de
manière accrue, et de l’adage « qui peut le plus peut le moins ».