3 LTVTC, de prévoir
des prescriptions plus strictes en matière d’acquisition de connaissances pour les
taxis que pour les VTC, ce qui était déjà été le cas dans l’aLTVTC et de
l’aLTaxis, et ne prêtait pas le flanc à la critique, en présence de situations
différentes. De jurisprudence constante, la limitation de l’accès à la profession de
taxi, dont les chauffeurs bénéficiaient d’une AUADP, soumise à un numerus
clausus, était conforme à la liberté économique et ne violait pas le principe de
l’égalité de traitement entre concurrents, en présence d’une différence de
traitement inhérente au système voulu par le législateur.