Les art. 7 al. 1, 14 al. 1, 18 al. 3 et 33 al. 3 LTVTC étaient conformes au
principe d’égalité de traitement et à la liberté économique. Dans la mesure où
l’art. 7 al. 1 LTVTC prévoyait que le titulaire de la carte professionnelle de taxi
pouvait également exercer l’activité de chauffeur de VTC, il appartenait au
Conseil d’État, en application de la délégation de l’art. 8 al. 3 LTVTC, de prévoir
des prescriptions plus strictes en matière d’acquisition de connaissances pour les
taxis que pour les VTC, ce qui était déjà été le cas dans l’aLTVTC et de
l’aLTaxis, et ne prêtait pas le flanc à la critique, en présence de situations
différentes.