Contrairement aux affirmations des recourantes, les chauffeurs de VTC
pouvaient toujours accéder aux zones dans lesquelles la circulation était restreinte,
notamment pour prendre en charge ou déposer des clients, sur la base de la loi
pour une mobilité cohérente et équilibrée du 5 juin 2016 (LMCE - H 1 21), raison
pour laquelle la LTVTC ne contenait pas de clause spécifique les concernant.

A/1275/2022
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