L’art. 18 al. 3 LTVTC devait également être annulé, puisque le fait
d’autoriser les taxis à assurer parallèlement un service de VTC était contraire à
l’égalité de traitement entre concurrents, dans le sens où les entreprises ou
particuliers assurant un service de VTC ne pouvaient pas assurer parallèlement un
service de taxi.

La justification de la course prévue à l’art. 24 al. 2 LTVTC, outre qu’elle ne
pouvait s’appliquer au service de limousines, n’était pas légitime, puisque le
principe de la libre concurrence permettait déjà d’éviter tout risque d’abus dans le
cadre de la fixation des prix.