traitement, notamment par rapport au transport professionnel de marchandises, qui
n’était pas soumis à de telles limitations. Par ailleurs, du point de vue la liberté
économique, un parc automobile de limousines classiques consistait en un
investissement financier important et était prévu pour une utilisation sur le long
terme, l’amortissement n’étant réalisé qu’après cinq à sept ans. Or, en imposant
aux sociétés concernées des délais fixes pour changer de véhicule et acquérir ceux
mentionnés, la loi était de nature à mettre en péril leur survie.