Les cantons ne disposaient pas non plus de compétences en matière de
réglementations complémentaires dans le domaine des véhicules automobiles ni
sur la base des dispositions en matière de protection de l’environnement ou de
celles relatives à la limitation progressive des émissions de CO2, puisque
l’importation et la construction de véhicules étaient de la compétence de la
Confédération. À cela s’ajoutait que le critère de l’étiquette-énergie était étranger
au droit de la circulation routière puisque, d’une part, il ne pouvait que servir de
base d’information pour le consommateur dans le choix d’un véhicule et que,