Ainsi, l’obligation, étalée dans le temps, de ne faire usage que de
certains véhicules équivalait à interdire l’usage d’autres véhicules que ceux prévus
par la loi pour le transport de personnes, alors qu’ils étaient autorisés par le droit
fédéral. Les cantons ne disposaient pas non plus de compétences en matière de
réglementations complémentaires dans le domaine des véhicules automobiles ni
sur la base des dispositions en matière de protection de l’environnement ou de
celles relatives à la limitation progressive des émissions de CO2, puisque
l’importation et la construction de véhicules étaient de la compétence de la
Confédération.