la représenter, l’art. 10 al. 2 let. c LTVTC portait atteinte à la liberté de
l’entreprise de choisir son mode de fonctionnement. Transposée au domaine
aérien, une telle réglementation revenait à exiger le brevet de pilote d’une
personne habilitée à représenter ou engager l’entreprise, ou, dans le domaine des
transports publics, que des chauffeurs soient membres du conseil d’administration
des Transports publics genevois (ci-après : TPG). La disposition en cause était
également potentiellement contraire au droit supérieur, puisque les prescriptions
relatives aux entreprises de transport de personnes par véhicules automobiles
étaient du ressort de la seule Confédération.